Scrutin n°VTANR5L17V4745·Ce texte vise à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires en modifiant certaines règles du droit locatif, son adoption changerait les conditions de location et les relations entre les parties impliquées.Adopté105 pour · 56 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V4745·11 décembre 2025

Ce texte vise à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires en modifiant certaines règles du droit locatif, son adoption changerait les conditions de location et les relations entre les parties impliquées.

Name: l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Start: 2025-12-11T00:00:00
End: 2025-12-11T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéTransport & LogementXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Résultat du scrutin

105

POUR

CONTRE

ABST.

64%34%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 165 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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