L'amendement visant à supprimer l'article 2 de la proposition de loi pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été rejeté, ce qui signifie que l'article reste en vigueur et que les dispositions pour améliorer l'accès au logement pour ces travailleurs seront maintenues.

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).