L'amendement visant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions de cet article seront maintenues dans la proposition de loi.

Titre officiel : l'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).