l'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).

En clair : L'amendement visait à supprimer l'article 5 de la proposition de loi pour améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, mais il a été rejeté, ce qui signifie que l'article 5 reste en vigueur.