le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 (rect.) de M. Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair : Le sous-amendement n° 3547 du Gouvernement à l'amendement n° 3146 à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté, ce qui signifie que les modifications proposées par le Gouvernement pour cet article du projet de loi de finances n'ont pas été adoptées.