Le sous-amendement n° 3532 visant à modifier l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 3 bis seront maintenues sans les changements proposés par ce sous-amendement.

Titre officiel : le sous-amendement n° 3532 de Mme Céline Hervieu à l'amendement n° 932 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).