la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

En clair : La motion de rejet préalable est une procédure parlementaire qui vise à rejeter un texte sans débat. Son rejet signifie que la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques sera débattue et examinée par l'assemblée.