L'amendement visant à supprimer l'article premier de la proposition de loi pour améliorer la protection des commerçants via des outils numériques a été rejeté, ce qui signifie que l'article premier reste en vigueur et que la proposition de loi peut continuer à avancer dans son processus d'adoption.

Titre officiel : l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).