l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

En clair : L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.