Scrutin n°VTANR5L17V5425·L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.Rejeté18 pour · 50 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5425·16 février 2026

L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.

Name: l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00
End: 2026-02-16T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéÉconomie & BudgetXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

26%71%3%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 70 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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