Scrutin n°VTANR5L17V5894·L'amendement visait à modifier les dispositions du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejetéRejeté20 pour · 48 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5894·30 mars 2026

L'amendement visait à modifier les dispositions du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, mais il a été rejeté

Name: l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00
End: 2026-03-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

28%67%6%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 72 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

Chaque vote tombe dans le siège de son député, placé selon son groupe parlementaire. La vue à plat permet de survoler chaque siège pour voir le détail.

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