Scrutin n°VTANR5L17V5907·L'amendement vise à modifier l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui pourrait renforcer les mesures de lutte contre la fraudeAdopté35 pour · 20 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V5907·30 mars 2026

L'amendement vise à modifier l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui pourrait renforcer les mesures de lutte contre la fraude

Name: l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Start: 2026-03-30T00:00:00
End: 2026-03-30T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéJustice & SécuritéXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

63%36%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 56 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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