l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

En clair : L'amendement vise à modifier l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ce qui pourrait renforcer les mesures de lutte contre la fraude