Scrutin n°VTANR5L17V6129·L'amendement simplifie les règles de la commande publique, allégeant les obligations administratives pour les acheteurs publics et les entreprises fournisseurs.Adopté53 pour · 12 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V6129·9 avril 2026

L'amendement simplifie les règles de la commande publique, allégeant les obligations administratives pour les acheteurs publics et les entreprises fournisseurs.

Name: l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
Start: 2026-04-09T00:00:00
End: 2026-04-09T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéÉconomie & BudgetXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

66%15%19%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 80 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

Le vote, siège par siège

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