Le texte propose d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, afin de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs créances et de réduire les coûts et délais de procédure. Son adoption aurait donc facilité le recouvrement des factures impayées pour les acteurs économiques.

Titre officiel : l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).