Scrutin n°VTANR5L17V6135·Le texte instaure une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées, accélérant les démarches et réduisant les coûts pour les entreprises.Adopté41 pour · 14 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V6135·10 avril 2026

Le texte instaure une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées, accélérant les démarches et réduisant les coûts pour les entreprises.

Name: l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
Start: 2026-04-10T00:00:00
End: 2026-04-10T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéÉconomie & BudgetXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

75%25%0%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 55 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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