L'amendement ajoute à l'article premier du projet de loi un cadre juridique pour la restitution des biens culturels spoliés à des États, et son adoption crée une procédure officielle de retour de ces biens aux pays d'origine.

Titre officiel : l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).