L'amendement supprime l'article 8 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, ce qui concrètement signifie que les dispositions contenues dans cet article ne seront pas intégrées dans la loi.

Titre officiel : l'amendement n° 1613 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).