L'amendement vise à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement, son adoption changerait les dispositions relatives à la mise en location des logements vacants.

Titre officiel : l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).