Ce vote concerne la suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui a été rejetée, ce qui signifie que l'article 2 reste en vigueur et que le droit à l'aide à mourir pourrait être modifié ou précisé dans cette proposition de loi.

Titre officiel : l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).