Scrutin n°VTANR5L17V7802·Le texte adopte l'article 16 qui reconnaît le droit à l'aide à mourir, en précisant les conditions d'éligibilité et les procédures pour les personnes souhaitant recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.Adopté54 pour · 26 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V7802·27 juin 2026

Le texte adopte l'article 16 qui reconnaît le droit à l'aide à mourir, en précisant les conditions d'éligibilité et les procédures pour les personnes souhaitant recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté.

Name: l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-27T00:00:00
End: 2026-06-27T00:00:00
Location: Assemblée nationale

AdoptéSanté & SocialXVIIᵉ législature

Titre officiel : l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Voir le dossier officiel →

Résultat du scrutin

POUR

CONTRE

ABST.

66%32%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 82 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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