L'amendement visait à rétablir l'article 4, supprimé du projet de loi destiné à répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité des citoyens ; son rejet signifie que le texte continue sans cet article.

Titre officiel : l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).