L'amendement n° 810 de Mme Maximi modifie l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants, renforçant les mesures de prévention et d'intervention en faveur des mineurs en danger. Son adoption introduit de nouvelles obligations pour les services sociaux et les autorités judiciaires afin d'améliorer la détection et la prise en charge des situations de maltraitance.

Titre officiel : l'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).