Le texte proposait de supprimer l'article 16 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; il a été rejeté, donc l'article 16 reste en vigueur.

Titre officiel : l'amendement n° 418 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).