L'amendement n° 1159 de Mme Ibled modifie l'article 32 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants ; son adoption introduit les dispositions prévues par cet amendement dans le texte de loi.

Titre officiel : l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).