L'amendement 475 visait à instaurer un examen prioritaire des dossiers liés aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants au sein de la proposition de loi concernée ; son rejet signifie que cet dispositif d'accélération judiciaire n'est pas introduit, maintenant le cadre législatif actuel.

Titre officiel : l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).