François Ruffin

Le texte proposait d’inscrire dans la Constitution, à l’article 34‑1, le droit d’assurer un accès permanent à l’eau potable dans les territoires ultramarins ; son rejet signifie que cet engagement ne sera pas intégré constitutionnellement.

Le texte adopte un dispositif visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, en simplifiant les procédures de vente, de location et d'exploitation des biens publics afin d’optimiser leur utilisation et leurs revenus.

Le texte adopté vise à renforcer les mesures législatives pour répondre rapidement aux troubles de l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens, en élargissant les pouvoirs des autorités et en simplifiant les procédures d'intervention.

Le texte adopte le projet de loi visant à renforcer la protection des enfants, en introduisant ou en améliorant des mesures de prévention, de signalement et d'intervention en cas de maltraitance ou de danger.

Le texte vise à instaurer des mesures de protection des mineurs contre les dangers liés à l'usage des réseaux sociaux, notamment en renforçant le contrôle parental, en imposant des obligations de transparence aux plateformes et en sanctionnant les contenus inadaptés. Son adoption introduira un cadre légal contraignant pour les éditeurs de services en ligne afin de mieux sécuriser l’exposition des jeunes sur internet.

Le texte institue une stratégie nationale de prévention, dépistage, prise en charge et recherche sur les maladies cardio‑neuro‑vasculaires, en renforçant la coordination entre les acteurs de santé et en allouant des moyens spécifiques.

Le texte organise la structure, la gestion et le financement du sport professionnel en créant de nouveaux dispositifs de gouvernance et en définissant les sources de financement publiques et privées, ce qui modifie les règles de fonctionnement et les ressources allouées aux clubs et aux fédérations.

Le texte adopté vise à renforcer la protection et la souveraineté du secteur agricole français, notamment par des mesures de soutien aux agriculteurs, de régulation des marchés et de promotion de la production locale.

Le texte adopte un projet de loi qui instaure des mesures immédiates pour répondre aux troubles de l'ordre public, renforçant les pouvoirs des autorités afin de garantir la sécurité et la tranquillité des citoyens.

Le texte adopte le droit à l'aide à mourir, permettant aux personnes atteintes de maladies graves et incurables de solliciter une assistance médicale pour mettre fin à leurs souffrances, sous conditions strictes et après avis médical.