Julie Lechanteux

Le texte proposait d’inscrire dans la Constitution, à l’article 34‑1, le droit d’assurer un accès permanent à l’eau potable dans les territoires ultramarins ; son rejet signifie que cet engagement ne sera pas intégré constitutionnellement.

Le texte propose d’utiliser la commande publique pour favoriser l’emploi, la production et l’innovation en France, mais il a été rejeté, donc aucune mesure n’est mise en œuvre.

Le texte proposait de modifier la Constitution (article 34‑1) pour créer une double frontière, nationale et européenne, afin de refonder l’espace Schengen, mais il a été rejeté lors du vote.

L'amendement 409 de Mme Taurinya visait à modifier l'article 34 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en précisant ou élargissant les mesures prévues. Son rejet signifie que le texte tel que présenté initialement reste inchangé, sans les ajustements proposés par cet amendement.

L'amendement n° 433 de Mme Legrain visait à modifier l'article 23 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, si bien que le texte initial demeure inchangé.

L'amendement 402 de Mme Taurinya visait à modifier l'article 34 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n'est apportée au texte initial.

L'amendement n° 1159 de Mme Ibled modifie l'article 32 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants ; son adoption introduit les dispositions prévues par cet amendement dans le texte de loi.

Le texte visait à rétablir l'article 35, supprimé, dans la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son rejet signifie que l'article reste absent et aucune modification législative n'est apportée à ce sujet.

L'amendement n° 689 visait à modifier l'article 27 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte initial.

L'amendement n° 1155 de Mme Spillebout modifie l'article 29 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, en précisant ou renforçant les dispositions prévues, et son adoption intègre ces changements dans le texte législatif.