Scrutin n°VTANR5L17V3720·Le sous-amendement n° 3967 visait à modifier l'article 45 du projet de loi de finances pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 45 seront maintenuesRejeté99 pour · 178 contre

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Scrutin public · n°VTANR5L17V3720·13 novembre 2025

Le sous-amendement n° 3967 visait à modifier l'article 45 du projet de loi de finances pour 2026, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'article 45 seront maintenues

Name: le sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Start: 2025-11-13T00:00:00
End: 2025-11-13T00:00:00
Location: Assemblée nationale

RejetéÉconomie & BudgetXVIIᵉ législature

Titre officiel : le sous-amendement n° 3967 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 1064 de Mme Feld à l'article 45 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat du scrutin

POUR

178

CONTRE

ABST.

35%63%2%

Majorité absolue requise : 289 voix.
Votants : 284 sur 577 députés inscrits.

Voir le texte officiel CSV

Hémicycle

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