Thème
Justice & Sécurité
1546 scrutins de l'Assemblée nationale sur ce thème : qui vote quoi, groupe par groupe.
Scrutins recensés
1546
Taux d'adoption
32%
Positionnement par groupe
Qui vote pour sur ce thème ?
RN43% pour · 40381 votes exprimés
EPR30% pour · 30345 votes exprimés
LFI63% pour · 27500 votes exprimés
SOC52% pour · 17267 votes exprimés
ECS64% pour · 12668 votes exprimés
DR33% pour · 10938 votes exprimés
HOR29% pour · 10213 votes exprimés
DEM31% pour · 9012 votes exprimés
UDR41% pour · 3863 votes exprimés
GDR61% pour · 2459 votes exprimés
LIOT41% pour · 2317 votes exprimés
Non inscrit30% pour · 1163 votes exprimés
NI36% pour · 1090 votes exprimés
Scrutins
Tous les votes sur Justice & Sécurité
L'amendement n° 738 proposé par Mme Cathala, visant à modifier l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, a été rejeté, ce qui signifie que le texte législatif continue sans la modification envisagée.
l'amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement visait à inscrire un examen prioritaire à la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son adoption aurait permis d’accélérer le passage en discussion et le vote de cette loi.
l'amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement n° 1135 proposé par Mme Firmin Le Bodo visait à modifier l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.
l'amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement n° 509, identique à l'article 42, impose que la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants soit examinée en priorité, accélérant ainsi son traitement parlementaire.
l'amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement 475 visait à instaurer un examen prioritaire des dossiers liés aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants au sein de la proposition de loi concernée ; son rejet signifie que cet dispositif d'accélération judiciaire n'est pas introduit, maintenant le cadre législatif actuel.
l'amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte propose d’introduire des mesures renforcées de prévention, de prise en charge et de sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants ; son adoption aurait permis d’étendre les dispositifs d’aide et de poursuites dans ce domaine.
l'amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement n° 542 de Mme Leboucher visait à instaurer un examen prioritaire (article 41) de la proposition de loi visant à répondre intégralement aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son adoption aurait accéléré le traitement parlementaire de ce texte, mais il a été rejeté.
l'amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement visait à instaurer un examen prioritaire du texte législatif sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, donc aucune modification du processus législatif n’est intervenue.
l'amendement n° 558 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte instaure un examen prioritaire (article 41) pour la proposition de loi visant à répondre de façon globale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, accélérant ainsi son adoption en première lecture.
l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement instaure l'examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, accélérant ainsi son traitement parlementaire.
l'amendement n° 1198 du Gouvernement à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 614 de Mme Cathala visait à instaurer un examen prioritaire de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte initial.
l'amendement n° 614 de Mme Cathala à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement visait à instaurer un examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son rejet signifie que le texte continue de suivre le calendrier législatif ordinaire.
l'amendement n° 617 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement n° 652 de Mme Leboucher instaure un examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, accélérant ainsi son traitement parlementaire.
l'amendement n° 652 de Mme Leboucher à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 562 introduit un examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, accélérant ainsi son traitement parlementaire.
l'amendement n° 562 de Mme Erodi à l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement prévoit que la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants soit soumise à un examen prioritaire au sein de l'Assemblée.
l'amendement n° 832 de Mme Lalanne et l'amendement identique suivant après l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte instaure un examen prioritaire (article 40) pour les affaires de violences sexuelles et sexistes, accélérant leur traitement judiciaire afin de garantir une réponse plus rapide et efficace aux victimes.
l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement 459 de Mme Autain impose que la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants soit examinée en priorité, accélérant ainsi son débat parlementaire.
l'amendement n° 459 de Mme Autain à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 469 introduit l'examen prioritaire de l'article 40 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ce qui accélère le traitement parlementaire de ce texte.
l'amendement n° 469 de Mme Brulebois à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement visait à instaurer un examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son rejet signifie que le texte ne bénéficie pas d'un traitement accéléré et suit le calendrier législatif habituel.
l'amendement n° 521 de Mme Leboucher à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement propose d’inscrire un examen prioritaire de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, ce qui aurait accéléré le traitement parlementaire du texte. Son rejet signifie que le texte continue à suivre le calendrier législatif habituel.
l'amendement n° 958 de Mme Cathala à l'article 40 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte prévoit un cadre législatif complet pour prévenir, sanctionner et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, incluant de nouvelles mesures de protection, de prévention et de prise en charge.
l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 387 modifie l'article 39 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son adoption précise ou ajoute des dispositions légales relatives à la prévention, la prise en charge ou la sanction de ces violences.
l'amendement n° 387 de Mme Erodi à l'article 39 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte propose des mesures pour renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, notamment en améliorant les dispositifs d’aide aux victimes et en durcissant les peines.
l'article 38 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte vise à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, en élargissant les définitions, en améliorant les procédures judiciaires et en augmentant les moyens d’accompagnement des victimes.
l'article 37 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 1099 proposé par Mme Leboucher visait à modifier l'article 35 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée à ce texte.
l'amendement n° 1099 de Mme Leboucher après l'article 35 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte visait à rétablir l'article 35, supprimé, dans la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ; son rejet signifie que l'article reste absent et aucune modification législative n'est apportée à ce sujet.
l'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement 409 de Mme Taurinya visait à modifier l'article 34 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en précisant ou élargissant les mesures prévues. Son rejet signifie que le texte tel que présenté initialement reste inchangé, sans les ajustements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 408 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement 402 de Mme Taurinya visait à modifier l'article 34 de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n'est apportée au texte initial.
l'amendement n° 402 de Mme Taurinya après l'article 34 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement 381 de Mme Cathala, adopté après l'article 32 bis, modifie la proposition de loi visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en précisant notamment les mesures de protection et les procédures judiciaires.
l'amendement n° 381 de Mme Cathala après l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 1159 de Mme Ibled modifie l'article 32 bis de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants ; son adoption introduit les dispositions prévues par cet amendement dans le texte de loi.
l'amendement n° 1159 de Mme Ibled à l'article 32 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'article 32 prévoit des mesures législatives visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, notamment en améliorant les procédures judiciaires et les dispositifs d'accompagnement des victimes.
l'article 32 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte adopte l'article 31 qui prévoit des mesures législatives visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 376 proposé par Mme Leboucher visait à modifier l'article 31 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.
l'amendement n° 376 de Mme Leboucher à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement n° 448 de Mme Capdevielle modifie l'article 31 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, en précisant ou en renforçant les dispositions prévues, et son adoption intègre ces changements dans le texte législatif.
l'amendement n° 448 de Mme Capdevielle à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 370 de Mme Legrain visait à modifier l'article 31 de la proposition de loi sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, donc aucune modification n'est apportée au texte initial.
l'amendement n° 370 de Mme Legrain à l'article 31 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte vise à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en créant de nouveaux dispositifs légaux et en améliorant les procédures judiciaires.
l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 1155 de Mme Spillebout modifie l'article 29 de la proposition de loi visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes, en précisant ou renforçant les dispositions prévues, et son adoption intègre ces changements dans le texte législatif.
l'amendement n° 1155 de Mme Spillebout à l'article 29 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement renforce les mesures de prévention, de prise en charge et de sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, en élargissant les dispositifs d'aide et en durcissant les peines.
l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 992, proposé par Mme Perrine Goulet pour modifier l'article 28 bis de la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes, a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte initial.
l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
Le texte prévoit des mesures législatives pour renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, notamment en améliorant les procédures judiciaires et les dispositifs d’accompagnement des victimes.
l'article 28 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte vise à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, en créant de nouveaux dispositifs législatifs et en améliorant les procédures judiciaires.
l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 689 visait à modifier l'article 27 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, mais il a été rejeté, donc aucune modification n’est apportée au texte initial.
l'amendement n° 689 (rect.) de Mme Bonnivard à l'article 27 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'amendement 1274 modifie l'article 25 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en adoptant les mesures proposées.
l'amendement n° 1274 (rect.) du Gouvernement à l'article 25 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'article 24 prévoit des mesures législatives visant à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, notamment en améliorant les procédures judiciaires et les dispositifs d'accompagnement des victimes.
l'article 24 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
Le texte vise à renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, en élargissant les définitions, en améliorant l’accompagnement des victimes et en durcissant les peines. Son adoption introduira de nouvelles mesures législatives pour mieux protéger les victimes et poursuivre les auteurs.
l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'amendement n° 433 de Mme Legrain visait à modifier l'article 23 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, mais il a été rejeté, si bien que le texte initial demeure inchangé.
l'amendement n° 433 de Mme Legrain à l'article 23 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Rejeté
7 octobre 2026
L'article 22 propose des mesures législatives pour renforcer la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, notamment en améliorant les dispositifs d'accompagnement des victimes et en durcissant les peines.
l'article 22 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
7 octobre 2026
L'article 21 prévoit des dispositions législatives renforçant la prévention, la prise en charge et la sanction des violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, notamment en améliorant les procédures judiciaires et les protections des victimes.
l'article 21 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
6 octobre 2026
L'amendement 1146, adopté, prévoit que la proposition de loi visant à répondre aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants soit examinée en priorité au Parlement.
l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
6 octobre 2026
Le texte prévoit que l'article 30 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes soit examiné en priorité, accélérant ainsi son traitement parlementaire.
le sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).Adopté
6 octobre 2026
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