Thème
Économie & Budget
1261 scrutins de l'Assemblée nationale sur ce thème : qui vote quoi, groupe par groupe.
Scrutins recensés
1261
Taux d'adoption
29%
Vote le plus disputé
l'amendement n° 4 de Mme Sas à l'article 5 et Etat B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).77 pour · 77 contre
Positionnement par groupe
Qui vote pour sur ce thème ?
RN44% pour · 74653 votes exprimés
LFI45% pour · 40144 votes exprimés
SOC50% pour · 32947 votes exprimés
EPR25% pour · 32682 votes exprimés
ECS50% pour · 18774 votes exprimés
DR30% pour · 13662 votes exprimés
DEM27% pour · 12504 votes exprimés
HOR23% pour · 11628 votes exprimés
Non inscrit31% pour · 9063 votes exprimés
UDR41% pour · 6846 votes exprimés
LIOT36% pour · 4711 votes exprimés
GDR38% pour · 4227 votes exprimés
NI37% pour · 3620 votes exprimés
Scrutins
Tous les votes sur Économie & Budget
Le texte propose d’utiliser la commande publique pour favoriser l’emploi, la production et l’innovation en France, mais il a été rejeté, donc aucune mesure n’est mise en œuvre.
la proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).Rejeté
8 octobre 2026
La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle de la France, ce qui changerait concrètement la propriété et le contrôle de l'entreprise
l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Adopté
11 juin 2026
L'amendement visait à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle de la France, mais il a été rejeté.
l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française, mais il a été rejeté.
l'amendement n° 2 de M. Jean-Philippe Tanguy au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visant à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle de la France a été rejeté, ce qui signifie que le projet de nationalisation de l'entreprise n'a pas été adopté.
l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'adoption de cet article vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française
l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Adopté
11 juin 2026
L'amendement visant à supprimer l'article 3 de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France a été rejeté, ce qui signifie que l'article 3 reste en vigueur et que la proposition de nationalisation pourrait continuer à avancer.
l'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial reste inchangé.
l'amendement n° 28 de M. Sitzenstuhl après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial reste inchangé.
l'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'adoption de cet article permettrait la nationalisation d'ArcelorMittal France, visant à préserver la souveraineté industrielle de la France
l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Adopté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 14 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 31 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 29 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 12 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais son rejet signifie que le texte initial est maintenu sans cette modification
l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 16 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier l'article premier de la proposition de loi pour la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).Rejeté
11 juin 2026
La motion de rejet préalable est une procédure parlementaire qui vise à rejeter un texte sans débat. L'adoption de cette motion signifie que le projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 est rejeté sans être débattu ni mis aux voix.
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).Adopté
9 juin 2026
L'amendement supprime l'article unique du projet de loi qui transposait l'avenant n° 3 du protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage, annulant ainsi les nouvelles dispositions prévues pour modifier le régime d'indemnisation du chômage.
l'amendement n° 1 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (première lecture).Adopté
16 avril 2026
Le texte vise à simplifier les procédures administratives et réglementaires qui touchent les entreprises et les acteurs économiques, en allégeant les obligations et en modernisant les règles.
l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Adopté
14 avril 2026
L'amendement n° 8 du Gouvernement visait à modifier le projet de loi de simplification de la vie économique, mais il a été rejeté lors du vote, donc aucune modification prévue par cet amendement ne sera appliquée.
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Rejeté
14 avril 2026
Il s’agit d’une motion de rejet préalable visant le texte de la commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. Son adoption aurait immédiatement bloqué le texte, le retirant de l’ordre du jour, tandis que son rejet, comme ici, laisse le texte poursuivre son examen parlementaire.
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).Rejeté
14 avril 2026
Le texte instaure une procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées, accélérant les démarches et réduisant les coûts pour les entreprises.
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).Adopté
10 avril 2026
Le texte propose d’instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, afin de permettre aux entreprises de récupérer plus rapidement leurs créances et de réduire les coûts et délais de procédure. Son adoption aurait donc facilité le recouvrement des factures impayées pour les acteurs économiques.
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).Rejeté
10 avril 2026
L'amendement simplifie les règles de la commande publique, allégeant les obligations administratives pour les acheteurs publics et les entreprises fournisseurs.
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).Adopté
9 avril 2026
L'amendement 23 visait à simplifier les procédures de la commande publique pour les acheteurs publics et les opérateurs économiques ; son adoption aurait rendu les processus d'achat plus rapides et moins contraignants.
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).Rejeté
9 avril 2026
L'amendement n° 15 modifie l'article premier de la proposition de loi pour simplifier les règles de la commande publique, facilitant les démarches des acheteurs publics et des entreprises fournisseurs.
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).Adopté
9 avril 2026
Le texte vise à renforcer les dispositifs de lutte contre les fraudes sociales et fiscales en augmentant les contrôles, les sanctions et les moyens d’enquête, afin de réduire les pertes de recettes publiques.
l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).Adopté
7 avril 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.
l'amendement n° 14 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
16 février 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants en utilisant des outils numériques, mais il a été rejeté, ce qui signifie que les dispositions proposées ne seront pas intégrées dans la loi.
l'amendement n° 13 de M. Rancoule à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
16 février 2026
Cette proposition de loi vise à empêcher la formation de monopoles économiques dans les médias d'information, ce qui pourrait accroître la diversité des sources d'information et promouvoir la concurrence dans le secteur.
l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).Adopté
12 février 2026
L'amendement visait à modifier la proposition de loi contre les monopoles économiques dans les médias d'information, mais il a été rejeté, ce qui signifie que le texte initial est maintenu sans les changements proposés par cet amendement.
l'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).Rejeté
12 février 2026
Ce texte visait à supprimer l'article premier de la proposition de loi qui cherche à empêcher la formation de monopoles économiques dans les médias d'information, mais il a été rejeté.
l'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).Rejeté
12 février 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants via des outils numériques, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues sans les modifications proposées
l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants via des outils numériques, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues sans les modifications proposées
l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants via des outils numériques, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues sans les modifications proposées
l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
L'amendement visait à améliorer la protection des commerçants via des outils numériques, mais son rejet signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi seront maintenues sans les modifications proposées
l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
L'amendement visant à supprimer l'article premier de la proposition de loi pour améliorer la protection des commerçants via des outils numériques a été rejeté, ce qui signifie que l'article premier reste en vigueur et que la proposition de loi peut continuer à avancer dans son processus d'adoption.
l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
La motion de rejet préalable est une procédure parlementaire qui vise à rejeter un texte sans débat. Son rejet signifie que la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques sera débattue et examinée par l'assemblée.
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).Rejeté
2 février 2026
Cette loi vise à pérenniser et étendre l'expérimentation 'territoires zéro chômeur de longue durée' pour aider les personnes privées d'emploi à retrouver un emploi.
l'ensemble de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).Adopté
27 janvier 2026
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